Conditions générales de vente
1. IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le site dtf-production.com est exploité par :
DTF PRODUCTION (Hugo Moronval) – EI
75 rue de Wervicq, APT 307
59166 BOUSBECQUE, FR
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
2. PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. DTF PRODUCTION n’est pas soumis à la TVA, article 293 B du CGI.
Les frais de port ne sont pas inclus dans les prix affichés et sont calculés automatiquement lors de la commande en fonction du poids des articles et du mode de livraison choisi.
Les offres et les prix sont valables dans la limite des stocks disponibles
3. COMMANDES
Les commandes sont enregistrées dès validation du paiement.
Les commandes en attente de règlement sont conservées pendant une durée de 7 jours. Passé ce délai, les articles pourront être remis en vente.
4. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après validation de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et les sommes correspondantes seront remboursées.
Les photographies et illustrations figurant sur le site sont non contractuelles.
5. EMBALLAGE
Les disques vinyles sont expédiés dans des emballages spécialement conçus pour le transport des disques et renforcés afin d’assurer une protection optimale.
6. ADRESSE DE LIVRAISON
Le client est seul responsable de l’exactitude des informations de livraison qu’il renseigne lors de sa commande. Les coordonnées fournies sont transmises aux transporteurs et utilisées directement pour l’édition des étiquettes d’expédition par DTF PRODUCTION.
Il appartient au client de vérifier attentivement son nom, son adresse, son numéro de téléphone ainsi que toute information nécessaire à la bonne livraison de sa commande.
DTF PRODUCTION ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à des informations incomplètes, erronées ou obsolètes fournies par le client.
7. LIVRAISON
Les commandes sont expédiées à l’adresse indiquée lors de la validation de la commande. Les délais de livraison communiqués par les transporteurs sont donnés à titre indicatif.
DTF PRODUCTION ne saurait être tenu responsable des retards imputables aux transporteurs.
8. COLIS ENDOMMAGÉS
Les disques vinyles étant des produits fragiles, le client est invité à vérifier l’état apparent du colis lors de sa réception. En cas de détérioration importante du colis, il est recommandé de refuser celui-ci et d’en informer immédiatement DTF PRODUCTION.
9. PARTICULARITÉS LIÉES AUX DISQUES VINYLES
Les disques vinyles sont des supports analogiques dont le procédé de fabrication peut entraîner certaines variations ou légères imperfections visuelles sans incidence sur leur qualité d’écoute.
De légères marques de surface, différences de teinte ou un très léger voilage peuvent être constatés et ne constituent pas un défaut dès lors qu’ils n’affectent pas la lecture normale du disque.
Les éditions limitées, couleurs de vinyles, pochettes, stickers ou autres éléments de présentation peuvent présenter de légères différences par rapport aux visuels affichés sur le site.
Les extraits audio fournis via SoundCloud sur notre site sont présents à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.
10. PRODUITS DÉFECTUEUX ET RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative à un produit défectueux devra être adressée à DTF PRODUCTION dans les meilleurs délais, accompagnée si possible de photographies ou vidéos permettant de constater l’anomalie.
DTF PRODUCTION se réserve le droit de demander le retour du produit avant tout remplacement ou remboursement.
Aucun remplacement ou remboursement ne pourra être effectué pour un défaut résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un matériel de lecture défectueux ou mal réglé.
11. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
Les produits retournés devront être complets, dans leur état d’origine et correctement protégés. Les frais de retour restent à la charge du client. Les produits retournés incomplets, détériorés ou endommagés ne pourront être remboursés.
Les contenus numériques (tracks, EP, albums) ne constituent pas une vente de biens mais l’octroi d’une licence d’utilisation personnelle ; non exclusive et non transférable.
12. GARANTIE LÉGALE
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
13. Produits numériques : renonciation au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28-13° du Code de la consommation et à la directive européenne 2011/83/UE, pour les produits numériques (téléchargements audio, fichiers digitaux), le client consent expressément à l’exécution immédiate du contrat dès la validation du paiement et reconnaît qu’il perd son droit de rétractation dès le téléchargement effectif du fichier.
Par conséquent, aucun remboursement ne pourra être exigé une fois le téléchargement effectué.
14. RETOURS À L’EXPÉDITEUR
En cas de retour d’un colis à DTF PRODUCTION suite à :
- une adresse incomplète ou erronée
- l’absence du destinataire
- le non-retrait du colis dans les délais impartis
- ou toute autre cause imputable au client
Les frais de réexpédition seront à la charge du client.
Le client pourra choisir entre :
- une nouvelle expédition à ses frais
- le remboursement des produits retournés, déduction faite des frais de port et des éventuels frais supportés par DTF PRODUCTION
Les frais d’expédition initiaux ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.
15. FORCE MAJEURE
DTF PRODUCTION ne pourra être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas d’événement indépendant de sa volonté constituant un cas de force majeure au sens du droit français.
16. DONNÉES PERSONNELLES
Les informations communiquées par les clients sont traitées de manière confidentielle. Conformément à la réglementation en vigueur, chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression concernant ses données personnelles.
Toute demande peut être adressée à : contact@dtf-production.com
17. SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute question ou réclamation : contact@dtf-production.com
18. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Après réclamation écrite préalablement auprès de DTF PRODUCTION, le client peut saisir :
CM2C Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS, FR
Site internet : https://www.cm2c.net
19. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions légales applicables.
